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Page 5 sur 6 REJET DE L’ENTENTE/RESTRICTION DE L'ACCÈS LA FCRR se réserve le droit de couper, à sa discrétion, l’accès à son site Web et aux services qui lui sont associés et à toute partie de ceux-ci, en tout temps, sans préavis. L'utilisation du présent site Web n'est pas autorisée sur tout territoire qui ne donne pas effet à l'ensemble des présentes dispositions, dont le présent paragraphe. Vous reconnaissez qu'aucune entreprise commune, partenariat, relation d'emploi ou d'agence n'existe entre vous et la FCRR par l'effet de la présente entente ou de l'utilisation du site Web de la FCRR. La mise en œuvre de la présente entente par la FCRR est soumise aux lois et procédures juridiques existantes, et aucun élément de la présente entente ne va à l’encontre du droit de la FCRR de se conformer à des ordonnances ou exigences des autorités gouvernementales, judiciaires ou policières relativement à votre utilisation du site Web de la FCRR ou de l'information fournie ou recueillie par la FCRR relativement à cette utilisation. Si l’une des dispositions de la présente entente est déclarée invalide ou inapplicable au regard des lois en vigueur, y compris notamment les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité mentionnées plus haut, cette disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la disposition originale, et toutes les autres dispositions de l'entente demeureront en vigueur. Sauf mention contraire, la présente entente constitue l'intégralité de l'entente entre l'utilisateur et la FCRR sur le site Web de la FCRR et a préséance sur toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, sous forme électronique, orale ou écrite entre l'utilisateur et la FCRR relativement au site Web de la FCRR. Une version imprimée de la présente entente et de tout autre avis délivrée sous forme électronique sera admissible dans toute procédure judiciaire ou administrative découlant de ou reliée à la présente entente au même titre et dans les mêmes conditions que d'autres documents et registres commerciaux originalement créés et conservés sous forme imprimée. |
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